C.G.V Conditions générales de vente et informations clients

Article 1 : Toute prise de commande au titre d’un produit figurant au sein de la boutique Catchou suppose la consultation préalable des présentes conditions générales. En conséquence, le consommateur reconnaît être parfaitement informé du fait que son accord concernant le contenu des présentes conditions générales de vente ne nécessite pas la signature manuscrite de ce document, dans la mesure où le client souhaite commander en ligne les produits présentés dans le cadre de la boutique du site web mitsyandcatchou.com

Le consommateur, préalablement à sa commande, déclare que l’acquisition de ces produits est sans rapport direct avec son activité professionnelle, leur acquisition étant réservée à une utilisation personnelle de sa part. Les présentes conditions générales expriment l’intégralité des obligations des parties. En ce sens, le consommateur est réputé accepter sans réserve l’intégralité des dispositions prévues dans ces conditions générales.

Article 2 : Objet Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de biens et services proposés par le site Mitsyandcatchou.com

Article 3 : Le présent contrat est formé par les documents contractuels suivants, présentés par ordre hiérarchique décroissant : les présentes conditions générales ; le bon de commande.

Article 4 : Les présentes CGV s’appliquent à toutes les ventes de produits effectués sur le site mitsyandcatchou.com. Du reste, cette dernière se réserve la possibilité de modifier les présentes, à tout moment, par la publication d’une nouvelle version sur son site internet. Dès lors, les CGV applicables sont celles étant en vigueur à la date du paiement de la commande. Mitsyandcatchou.com s’assure que leur acceptation soit claire et sans réserve en mettant en place une case à cocher et un clic de validation. Aussi, le client déclare avoir pris connaissance de l’ensemble des présentes CGV et les accepter sans restriction ni réserve. Le client déclare être en mesure de contracter légalement en vertu des lois françaises ou valablement représente la personne physique ou morale pour laquelle il s’engage. 

Article 5 : Entrée en vigueur – Les présentes conditions générales entrent en vigueur à la date de signature du bon de commande. Les présentes conditions générales sont conclues pour la durée nécessaire à la fourniture des biens et services souscrits, jusqu’à l’extinction des garanties dues.

Article 6 : Signature électronique – Le « double clic » du consommateur au titre du bon de commande constitue une signature électronique qui a, entre les parties, la même valeur qu’une signature manuscrite.

Article 7 : Confirmation de commande – les informations contractuelles feront l’objet d’une confirmation par voie d’e-mail au plus tard au moment de la livraison ou à défaut, à l’adresse indiquée par le consommateur au sein du bon de commande.

Article 8 : Preuve de la transaction – L’archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.

Article 9 : Informations sur les produits – Mitsyandcatchou.com présente sur son site les produits à vendre avec les caractéristiques nécessaires qui permettent de respecter l’article L 111-1 du Code de la consommation, qui prévoit la possibilité pour le consommateur de connaître avant la prise de commande définitive les caractéristiques essentielles des produits qu’il souhaite acheter. Les offres présentées ne sont valables que dans la limite des stocks disponibles.

Article 10 : Prix – Les prix sont indiqués en euros et toutes taxes comprises et ne sont valables qu’à la date de l’envoi du bon de commande par le consommateur. Pour les produits expédiés hors Union européenne, des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d’importation ou taxes d’état sont susceptibles d’être exigibles dans certains cas, mais ces droits ne relèvent pas du ressort de mitsyandcatchou.com.

Les prix ne tiennent pas compte des frais de livraison, facturés en supplément, et indiqués avant la validation de la commande. Le paiement de la totalité du prix doit être réalisé lors de la commande. Mitsyandcatchou.com se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment pour l’avenir.

Article 11 : Mode de paiement –Le paiement est exigible immédiatement à la commande. Conformément à l’article L. 132-2 du Code monétaire et financier, l’engagement de payer par carte est irrévocable. En communiquant ses informations bancaires lors de la vente, le client autorise le site à débiter sa carte du montant relatif au prix indiqué.

Article 12 : Clause de réserve de propriété – Les produits demeurent la propriété de mitsyandcatchou.com jusqu’au complet paiement du prix

Article 13 : Disponibilité des produits – Les commandes seront traitées dans la limite de nos stocks disponibles ou sous réserve des stocks disponibles chez nos fournisseurs. La commande sera exécutée au plus tard dans un délai de 21 jours à compter du jour suivant celui où le consommateur a passé sa commande. En cas d’indisponibilité du produit commandé, notamment du fait de nos fournisseurs, le consommateur en sera informé au plus tôt et aura la possibilité d’annuler sa commande gratuitement.  Le consommateur aura alors le choix de demander soit le remboursement des sommes versées dans les 30 jours au plus tard de leur versement, soit un échange de produit.

Article 14 : Modalités de livraison – Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par le consommateur sur le bon de commande, et ce, dans le monde entier. Le consommateur est tenu de vérifier l’état de l’emballage de la marchandise à la livraison et de signaler les dommages dus au transporteur sur le bon de livraison, ainsi qu’au site, dans un délai d’une semaine. Au moment où le client prend possession des produits, le risque de perte ou d’endommagement des produits lui est transféré. Il appartient donc au client de vérifier le colis et de notifier au transporteur, et ce selon les dispositions de l’article 13, toutes réserves sur la livraison.

Article 15 : Problèmes de livraison du fait du transporteur – Toute anomalie concernant la livraison (avarie, produit manquant par rapport au bon de livraison, colis endommagé, produits cassés …) devra être impérativement indiquée sur le bon de livraison sous forme de « réserves manuscrites » accompagnée de la signature du client. Le consommateur devra parallèlement confirmer cette anomalie en adressant au transporteur dans les deux jours ouvrables suivants la date de livraison un courrier recommandé avec accusé de réception lesdites réclamations.

Article 16 : Erreurs de livraison – Le consommateur devra formuler auprès de Mitsy le jour même de la livraison ou au plus tard le premier jour ouvré suivant la livraison, toute réclamation d’erreur de livraison et/ou de non-conformité des produits en nature ou en qualité par rapport aux indications figurant sur le bon de commande. La formulation de cette réclamation pourra être faite sur le site mitsyandcatchou.com dans la rubrique « nous contacter ».

Article 17 : Garantie des produits – Conformément à la loi, les dispositions des présentes ne peuvent priver le consommateur de la garantie légale qui oblige le vendeur professionnel à le garantir contre toutes les conséquences des vices cachés de la chose vendue.

Article 18 : Droit de rétractation – Eu égard à l’article L. 121-20 du Code de la consommation, le « consommateur dispose d’un délai de quatorze jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l’exception le cas échéant des frais de retour. » Ce délai court à compter du jour de la livraison de la commande du consommateur.

Seuls seront repris les produits renvoyés dans leur ensemble, dans leur emballage d’origine complet et intact, et en parfait état de revente. Tout produit qui aura été abîmé, ou dont l’emballage d’origine aura été détérioré, ne sera ni remboursé ni échangé. Ce droit de rétractation s’exerce sans pénalité, à l’exception des frais de retour. Dans l’hypothèse de l’exercice du droit de rétractation, le consommateur a le choix de demander soit le remboursement des sommes versées, soit l’échange du produit. Dans le cas d’un échange, la réexpédition se fera aux frais du consommateur. Mitsyandcatchou.com rembourse au plus tard quatorze jours qui suivent la date à laquelle il a été informé de la décision, de rétractation. Le consommateur sera alors remboursé par re-crédit de son compte bancaire (transaction sécurisée) en cas de paiement par carte bancaire, ou par chèque dans les autres cas.